PME : changer de fournisseur d’énergie sans frais dès septembre 2021 ?

À partir du 1er septembre 2021, la loi dite Wollants entrera en vigueur, ce qui aura un effet sur la classification de votre entreprise. Cette classification détermine notamment si vous devez ou non payer une indemnité de rupture lorsque vous résiliez votre contrat d’énergie avant la date d’échéance. Ce changement législatif permettra à un plus grand nombre d’entreprises parmi les plus grosses consommatrices d’électricité de bénéficier de conditions plus flexibles lorsqu’elles changent de fournisseur d’énergie. L’investissement dans les solutions durables deviendra également plus intéressant. Découvrez ci-dessous ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise. 

Pourquoi modifier la loi pour les entreprises ?

La définition de la notion de petite et moyenne entreprise (PME) telle qu’elle est formulée aujourd’hui (1erseptembre 2021) dans la loi sur le gaz et sur l’électricité est déterminée par sa consommation annuelle : moins de 100 MWh pour le gaz et moins de 50 MWh pour l’électricité. 

Si votre consommation annuelle est supérieure au plafond PME, vous verrez immédiatement disparaître vos mesures de protection et vous devrez respecter les conditions contractuelles de votre contrat d’énergie. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des frais supplémentaires tels qu’une indemnité de rupture. Ces plafonds de consommation empêchent également les PME de prendre des mesures pour atteindre la neutralité climatique grâce à l’électrification. En effet, si vous investissez dans une pompe à chaleur électrique ou des voitures de société électriques, vous échangez des solutions polluantes contre des solutions vertes plus durables, mais votre consommation d’électricité augmente, de sorte que vous avez peut-être vu s’envoler les mesures de protection dont vous bénéficiiez auparavant.

Afin de protéger davantage d’entreprises et de stimuler les choix énergétiques durables grâce à l’électrification, une nouvelle loi sera introduite, qui est conforme aux directives européennes sur la définition des PME.

De quelles mesures de protection une PME bénéficie-t-elle au titre de la loi sur l’électricité et le gaz ? 

  • Tout comme les particuliers, les PME ont le droit de changer de fournisseur d’énergie gratuitement et à tout moment, moyennant un préavis d’un mois.
  • Par ailleurs, les PME ne peuvent pas se voir facturer une indemnité de rupture lorsqu’elles changent de fournisseur d’énergie.
  • En outre, les factures énergétiques des PME ne peuvent être indexées que de manière limitée et elles sont contrôlées quant à leur transparence.

En quoi la nouvelle législation diffère-t-elle de la législation actuelle ? 

À compter du 1er septembre 2021, la définition d’une PME selon la loi sur le gaz et l’électricité va donc changer :

  • Le plafond de la consommation annuelle d’électricité sera porté à 100 MWh,
  • tandis que la consommation de gaz restera la même, à savoir 100 MWh par an.
  • Attention ! Si vous disposez de plusieurs points de raccordement, le plafond s’applique à votre consommation totale en tant que client final. C’est donc la somme de tous les points d’accès qui compte.
  • De plus, les consommations de gaz et d’électricité sont désormais considérées séparément l’une de l’autre. Il est donc tout à fait possible que votre entreprise soit considérée comme une PME selon votre consommation de gaz, mais pas selon votre consommation d’électricité. Vous bénéficierez alors de la mesure de protection pour les PME dans l’un des deux domaines, alors que vous n’étiez peut-être pas protégé par le passé.
ATTENTION ! Le changement ne s’applique qu’aux contrats d’énergie que vous concluez après le 1er septembre 2021. En d’autres termes, si vous prolongez votre contrat actuel, vous restez couvert par les anciennes dispositions relatives aux PME. 

Comment connaître ma consommation ?

Sur la facture finale dans l’espace client en ligne de votre fournisseur d’énergie, vous pouvez voir si vous avez consommé plus ou moins de 100 MWh au cours de l’année écoulée. Pour les clients Luminus, il s’agit de MyLuminus.

Attention ! La période de calcul n’équivaut pas toujours à une année, mais dépend du moment où votre gestionnaire de réseau a effectué le relevé de compteur. 

Que dois-je retenir ?

À partir du 1er septembre 2021, il sera plus facile pour de nombreuses entreprises ayant une consommation énergétique annuelle < 100 MWh d’électricité OU de gaz de changer de fournisseur d’énergie, et également plus intéressant de passer à des solutions énergétiques plus durables et vertes. Ainsi, même si vous installez une pompe à chaleur ou des bornes de recharge électriques par exemple, vous pourrez facilement changer de fournisseur d’énergie gratuitement.