Panneaux solaires obligatoires pour les gros consommateurs : comment les entreprises peuvent-elles obtenir une aide à l’investissement  ?

Depuis 2021, les bâtiments en Flandre dont la consommation brute annuelle d’électricité est égale ou supérieure à 1 GWh sont tenus d’installer un système photovoltaïque. Le gouvernement flamand en a décidé ainsi dans un nouveau décret du 25 novembre 2022. Si votre entreprise fait partie de ces gros consommateurs, vous pourrez peut-être obtenir une aide du gouvernement pour votre installation photovoltaïque obligatoire grâce au système d’appels.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2025 pour acheter et commander des panneaux. En outre, il est fort probable que l’installation doive être systématiquement étendue. Pour l’instant, le régime semble se dessiner comme suit, mais il doit encore être approuvé définitivement :

  • À partir du 30 juillet 2025, l’installation doit pouvoir fournir au moins 12,5 Wc par mètre carré de surface de toit.
  • À partir du 1er janvier 2030, l’installation doit pouvoir fournir au moins 18,75 Wc par mètre carré de surface de toit.
  • À partir du 1er janvier 2035, l’installation doit pouvoir fournir au moins 25 Wc par mètre carré de surface de toit.

Les gros investissements en matière d’économie d’énergie comme celui-ci peuvent bénéficier d’une aide par le biais d’un système d’appels compétitif. En raison de la crise énergétique actuelle, ce système d’appels risque toutefois d’être pris d’assaut en 2023. Pour être bien préparé lorsque les appels recommenceront, vous trouverez ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur ce régime d’aide pour les investissements verts :

En quoi consiste le système d’appels instauré en Flandre pour les moyennes installations basées sur l’énergie solaire ? 

Qu’entend-on par « call » ?

Contrairement au système des certificats verts, vous ne savez jamais par avance si vous êtes ou non éligible à l’aide gouvernementale. Aujourd’hui, vous devez introduire une demande d’aide afin de participer à un « call », un concours ou appel à projets lancé par l’Autorité flamande. Le Gouvernement flamand fixe un budget qu’il répartit entre les demandeurs qui satisfont aux conditions. 

Les projets qui génèrent la plus grande quantité d’énergie verte par euro d’aide demandé figureront en tête du classement et seront les mieux placés pour prétendre à l’aide. Pour les demandes jugées recevables, l’aide à l’investissement sera versée en une fois après la mise en service de l’installation.

Pour calculer votre demande d’aide, basez-vous sur la formule suivante :

Aide investissement panneaux solaires

Qu’entend-on par moyenne installation basée sur l’énergie solaire ?

En Flandre, on dénombre trois grandes catégories d’installations solaires, basées sur la puissance maximum de l’onduleur :

Plus d’infos sur la prime unique à l’investissement (site en néerlandais)

Plus d’infos sur la déduction pour investissement

Le régime d’aide en pratique

Montant de l’aide dans le régime d’appels

Le montant total de l’aide pour tous les « calls » et tous les projets relatifs aux panneaux solaires et aux éoliennes est limité au budget prédéfini. 

En 2022, trois « calls » ont été organisés pour les moyennes installations et les petites et moyennes éoliennes. Bien que d’autres investissements verts puissent également participer à un appel, nous nous concentrons dans cet article sur le sous-appel 1 « Installation photovoltaïque sur les bâtiments résidentiels et les communautés énergétiques » et le sous-appel 2 « Autres installations photovoltaïques » (les projets solaires les plus courants).

  • CALL 1, du 1er au 15 mars 2022, moyennant un budget de 5 000 000 d’euros pour le sous-appel 2.
  • CALL 2, du 14 juin 2022 au 28 juin 2022, avec un budget de 9 500 000 euros pour le sous-appel 2.
  • CALL 3, du 16 au 30 novembre 2022, avec un budget de 500 000 euros pour le sous-appel 1 et de 2 500 000 euros pour le sous-appel 2.

Appel après appel, de plus en plus de demandes et de projets reçoivent une réponse favorable. En savoir plus sur les résultats des appels passés (site en néerlandais).

En raison de la crise énergétique actuelle, les appels de 2023 sont sous pression. Luminus vous tiendra au courant dès que la situation sera clarifiée.

Conditions supplémentaires relatives aux demandes d’aide :

  • Une seule demande possible par point d’injection.
    • Interdiction de démarrer les travaux avant ou pendant la procédure de sélection. 
    • Si l’installation est soumise à autorisation au moment où le bénéficiaire introduit la demande d’aide, celui-ci dispose d’une demande de permis d’environnement complète et déclarée recevable pour l’installation visée par la demande d’aide.
    • Votre entreprise ne peut pas avoir de dettes, ni connaître de difficultés financières.
    • En cas de décision positive, les travaux doivent avoir lieu immédiatement. Si une décision positive n’est pas exécutée, une nouvelle demande d’aide ne peut être introduite que deux ans après la date de cette décision.

La procédure d’appels de la demande d’aide au paiement

Au total, la procédure d’appels comprend 8 étapes.

ÉTAPE N° 1 : Étude préparatoire

Avant le lancement de l’appel auquel vous souhaitez participer (ÉTAPE 2), vous devez procéder à une étude préalable, de préférence avec l’aide d’un expert.

ÉTAPE N° 2 : Lancement de l’appel : votre demande d’aide

Entre l’ouverture et la clôture de l’appel, vous disposez de 14 jours pour introduire votre demande d’aide.

ÉTAPE N° 3a : Recevabilité de la demande

L’Agence flamande de l’Énergie (VEKA) statue quant à la recevabilité de votre demande d’aide. Attention : il ne s’agit en aucune façon d’une décision relative à une aide éventuelle, mais de vérifier si votre demande d’aide satisfait à toutes les conditions.

ÉTAPE N° 3b : Décision de l’octroi de l’aide

Les demandes d’aide recevables font l’objet d’un classement. Les projets dont le rapport entre l’aide demandée et le rendement énergétique annuel escompté est le plus faible seront les mieux classés. Au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l’appel, la VEKA signifie au demandeur sa décision quant à l’octroi ou non de l’aide.

ÉTAPE N° 4 : Constitution d’une garantie bancaire

Une garantie bancaire est constituée en faveur de la Région flamande pour tous les projets sélectionnés. La garantie bancaire s’élève à 7,5 % du montant de l’aide, avec un minimum de 2 000 euros. Le bénéficiaire transmet la garantie bancaire à la VEKA au plus tard trente jours après la signification de la décision. Si le demandeur ne transmet pas la preuve demandée dans le délai imparti, il sera exclu de la participation à l’appel pendant trois ans à compter de la signification de la décision.

ÉTAPE N° 5 : Mise en service de l’installation

Les projets basés sur l’énergie solaire ne peuvent prétendre à l’intégralité du montant de l’aide que s’ils ont été mis en service au plus tard dix-huit mois après la date de la décision. Le montant de l’aide est partiellement diminué (20 %) pour les projets mis en service l’année suivante. Les projets basés sur l’énergie solaire mis en service après trente mois perdent totalement leur droit à l’aide.

ÉTAPE N° 6 : Soumission de la preuve de la mise en service

Le demandeur transmet cette preuve au plus tard dans les trente jours qui suivent.

ÉTAPE N° 7 : Introduction de la demande de paiement

Au plus tard six mois après la date de mise en service, le demandeur introduit une demande complète de paiement, accompagnée d’une copie du premier engagement contractuel irréversible, concernant la mise en œuvre des installations subsidiables. Dans le cas contraire, vous ne recevez aucun paiement.

ÉTAPE N° 8 : Versement de l’aide

L’aide est versée intégralement après l’introduction de la demande complète de paiement, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient réunies. En tout état de cause, l’aide ne sera pas versée plus de 36 mois après la signification de la décision.

Les conseils de Luminus

Nos experts vous accompagnent et vous conseillent tout au long du processus, de l’étude préalable et de la simulation à l’installation proprement dite. Avec l’aide de Luminus, vous avez la garantie d’être préparé au mieux.

  • Nos conseils avisés et professionnels vous permettront d’opérer les choix les plus rentables.
  • Vous déterminez vous-même le montant de l’aide et vous introduisez la demande, avec l’aide et sous les conseils de Luminus.
  • Nous clarifions chaque étape de l’appel, délais et documents à l’appui.
  • Nous vous expliquons le fonctionnement des appels d’offres.
  • Nous vous conseillons quant au montant idéal de l’aide.
  • Nous vous accompagnons tout au long du processus de demande d’aide et vous informons quant aux risques éventuels.

Les étapes d’une demande d’aide

Attention : pour que votre demande soit recevable, il est essentiel que vous ne manquiez aucune échéance dans le processus.

Sans le régime d’aide basé sur un système d’appels, une installation PV demeure-t-elle un investissement intéressant ?

Compte tenu de la baisse des prix et de leur rendement élevé, les panneaux solaires demeurent un investissement extrêmement intéressant, avec ou sans système d’appels. Sans aide supplémentaire, le temps de retour sur investissement moyen d’une installation photovoltaïque est de 7 à 9 ans.

Par ailleurs, vous n’êtes tributaire ni des risques, ni des coûts d’opportunité inhérents aux systèmes d’appels, tels que :

  • Les obligations administratives relatives aux délais et au dépôt de documents.
  • La période d’attente de 8 mois pendant laquelle vous ne bénéficiez ni de la production d’énergie gratuite, ni des indemnités d’injection.

Pour vos projets photovoltaïques, demandez conseil à un expert et prenez la décision la plus rentable