Moyennes installations basées sur l’énergie solaire : comment obtenir une aide à l’investissement en Flandre en 2022 ?

Début 2021, le Gouvernement flamand a entrepris une réforme visant à modifier le régime d’aide aux installations photovoltaïques. Désormais, les certificats verts seront remplacés par un système d’appels à projets (« call ») relatifs aux investissements dans l’énergie verte. Trois « calls » sont programmés en 2022. Ils concernent les installations photovoltaïques de 25 kW à 5 MW. Luminus se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet photovoltaïque, qu’il fasse ou non l’objet d’une aide.

En quoi consiste le nouveau système d’appels instauré en Flandre pour les moyennes installations basées sur l’énergie solaire ? 

Qu’entend-on par « call » ?

Un « call » est un concours ou appel à projets lancé par l’Autorité flamande. Pour une période donnée, le Gouvernement flamand fixe un budget qu’il répartit entre les demandeurs qui satisfont aux conditions, selon un classement basé sur le montant de l’aide en euros/MWh demandée pour votre installation photovoltaïque. 

Votre place dans le classement est déterminée sur base du rapport entre l’aide demandée et le rendement énergétique escompté de votre installation. Le rendement énergétique escompté est établi sur la base du rendement énergétique annuel calculé et de la durée de vie de l’installation. Les projets qui génèrent la plus grande quantité d’énergie verte par euro d’aide demandé figureront en tête du classement et seront les mieux placés pour prétendre à l’aide. 

Pour calculer votre demande d’aide, basez-vous sur la formule suivante :

Demande d’aide (€/MWh)

Aide investissement panneaux solaires

Qu’entend-on par moyenne installation basée sur l’énergie solaire ?

En Flandre, on dénombre quatre grandes catégories d’installations solaires, basées sur la puissance maximum de l’onduleur :

Plus d’infos sur la prime unique à l’investissement (site en néerlandais)

Plus d’infos sur la déduction pour investissement.

Le régime d’aide en pratique

Montant de l’aide dans le régime d’appels

Contrairement au système des certificats verts, vous ne savez jamais par avance si vous êtes ou non éligible à l’aide. La procédure nécessite l’introduction d’une demande d’aide. Pour les demandes jugées recevables, l’aide sera versée en une fois après la mise en service de l’installation

Le montant total de l’aide pour tous les « calls » et tous les projets relatifs aux panneaux solaires et aux éoliennes est limité au budget prédéfini. 

En 2022, trois « calls » devraient être organisés pour les moyennes installations basées sur l’énergie solaire et les petites et moyennes éoliennes. Présentation du premier « call » :

  • CALL 1, du 1er au 15 mars 2022, moyennant un budget de 5 000 000 d’euros pour le sous-appel 2 « autres PV ». Le terme « autres PV » fait référence aux projets photovoltaïques les plus courants qui ne sont installés ni sur des terres marginales, ni sur l’eau (panneaux flottants). 

Les résultats du premier « call » ont été publiés fin avril. Sur les 302 projets ayant sollicité une aide dans le cadre du sous-appel 2 « autres PV », seuls 182 ont été retenus. L’Autorité flamande a alloué une aide totale de 4 994 573,17 euros. L’offre la plus élevée s’élevait à  6 €/MWh.

Découvrez ici les résultats du sous-appel 2

Suite au succès remporté par le premier « call », le budget du deuxième « call » a été majoré. Le deuxième « call » sera organisé comme suit : 

  • CALL 2, du 14 juin 2022 à 9 heures au 28 juin 2022 à 16 heures, moyennant un budget de 9 500 000 euros pour le sous-appel 2 « autres PV ».

Les résultats du deuxième « call » ont été publiés fin juin. 386 projets ont sollicité une aide dans le cadre du sous-appel 2 « autres PV », moyennant un budget global de 11 millions d’euros. Voici quelques similitudes notoires avec les résultats du premier « call » :

– L’offre moyenne du « call 2 » était inférieure à celle du premier « call » : 5,15 euros/MWh contre 6,26 euros/MWh.
– L’offre la plus basse du « call 2 » était inférieure à celle du « call 1 » : 0,49 euro/MWh contre 2,79 euros/MWh.
– L’offre la plus élevée du « call 2 » était supérieure à celle du « call 1 » : 21,99 euros/MWh contre 20,98 euros/MWh.

Quant au troisième « call », il sera fixé par arrêté ministériel après la clôture du deuxième appel. Le budget attribué au troisième « call » sera tributaire des prestations des deux premiers appels. Le troisième « call » est prévu comme suit : 

  • CALL 3, du 13 octobre 2022 à 9 heures au 27 octobre 2022 à 16 heures pour les sous-appels 1 et 2.      

Il est probable que, lors du troisième « call », un budget supplémentaire soit débloqué pour certaines catégories spécifiques :

  • Installations PV sur bâtiments résidentiels
  • Installations PV réalisées par les communautés d’énergie ouvertes aux citoyens
  • Installations PV réalisées par les communautés d’énergies renouvelables

Découvrez ici les résultats des appels à projet en 2021.

Modifications prévues de l’Arrêté relatif à l’énergie en 2022

  • Le « call » concerne les installations basées sur l’énergie solaire dont l’onduleur possède une puissance maximum de 25 kW à 5 MW.
  • Pour chaque classement, les projets atteignant 10% de la valeur totale de l’aide demandée ne sont pas sélectionnés. Les projets restants les mieux classés sont éligibles à l’aide jusqu’à épuisement du budget disponible. En tout état de cause, le projet le plus cher est écarté. 
  • La demande de paiement doit obligatoirement être accompagnée d’une copie du premier engagement contractuel irréversible précédant la mise en œuvre des installations éligibles. 

Ces modifications sont sujettes à l’approbation définitive du Gouvernement flamand, laquelle devrait intervenir vers la fin de l’année 2022. 

Conditions supplémentaires relatives aux demandes d’aide :

  • Une seule demande possible par point d’injection.
    • Interdiction de démarrer les travaux avant ou pendant la procédure de sélection. 
    • Si l’installation est soumise à autorisation au moment où le bénéficiaire introduit la demande d’aide, celui-ci dispose d’une demande de permis d’environnement complète et déclarée recevable pour l’installation visée par la demande d’aide.
    • Votre entreprise ne peut pas avoir de dettes, ni connaître de difficultés financières.
    • En cas de décision positive, les travaux doivent avoir lieu immédiatement. Si une décision positive n’est pas exécutée, une nouvelle demande d’aide ne peut être introduite que deux ans après la date de cette décision.

La procédure d’appels de la demande d’aide au paiement

Au total, la procédure d’appels comprend 8 étapes.

ÉTAPE N° 1 : Étude préparatoire

Avant le lancement de l’appel auquel vous souhaitez participer (ÉTAPE 2), vous devez procéder à une étude préalable, de préférence avec l’aide d’un expert.

ÉTAPE N° 2 : Lancement de l’appel : votre demande d’aide

Entre l’ouverture et la clôture de l’appel, vous disposez de 14 jours pour introduire votre demande d’aide. En ce qui concerne le prochain appel, cette période démarrera le 13 octobre 2022. 

ÉTAPE N° 3a : Recevabilité de la demande

Après introduction de votre demande d’aide, l’Agence flamande de l’Énergie (VEKA) statue quant à sa recevabilité. Attention : il ne s’agit en aucune façon d’une décision relative à une aide éventuelle, mais de vérifier si votre demande d’aide satisfait à toutes les conditions.

ÉTAPE N° 3b : Décision de l’octroi de l’aide

Les demandes d’aide recevables font l’objet d’un classement. Les projets dont le rapport entre l’aide demandée et le rendement énergétique annuel escompté est le plus faible seront les mieux classés. Au plus tard dans les deux mois suivant la clôture de l’appel, la VEKA signifie au demandeur sa décision quant à l’octroi ou non de l’aide.

ÉTAPE N° 4 : Constitution d’une garantie bancaire

Une garantie bancaire est constituée en faveur de la Région flamande pour tous les projets sélectionnés. La garantie bancaire s’élève à 7,5 % du montant de l’aide, avec un minimum de 2 000 euros. Le bénéficiaire transmet la garantie bancaire à la VEKA au plus tard trente jours après la signification de la décision. Si le demandeur ne transmet pas la preuve demandée dans le délai imparti, il sera exclu de la participation à l’appel pendant trois ans à compter de la signification de la décision.

ÉTAPE N° 5 : Mise en service de l’installation

Les projets basés sur l’énergie solaire ne peuvent prétendre à l’intégralité du montant de l’aide que s’ils ont été mis en service au plus tard dix-huit mois après la date de la décision. Le montant de l’aide est partiellement diminué (20 %) pour les projets mis en service l’année suivante. Les projets basés sur l’énergie solaire mis en service après trente mois perdent totalement leur droit à l’aide.

ÉTAPE N° 6 : Soumission de la preuve de la mise en service

Le demandeur transmet cette preuve au plus tard trente jours après la date de mise en service.

ÉTAPE N° 7 : Introduction de la demande de paiement

Après avoir soumis une preuve de la déclaration recevable, le demandeur introduit une demande complète de paiement. Cette demande est introduite au plus tard six mois après la date de mise en service. Si une demande complète est introduite plus de six mois après la date de mise en service, l’aide n’est pas versée. Lors de la demande de paiement, vous devez fournir une copie du premier engagement contractuel irréversible, concernant la mise en œuvre des installations subsidiables.  

ÉTAPE N° 8 : Versement de l’aide

L’aide est versée intégralement après l’introduction de la demande complète de paiement, pour autant qu’un certain nombre de conditions soient réunies. En tout état de cause, l’aide ne sera pas versée plus de 36 mois après la signification de la décision.

Les conseils de Luminus

Nos experts vous accompagnent et vous conseillent tout au long du processus, de l’étude préalable à l’installation proprement dite. Ils vérifient si, en fonction de votre situation, il est judicieux que vous participiez à un appel ou s’il est préférable que vous procédiez immédiatement à l’installation de panneaux solaires, sans avoir recours au « call ». La décision s’appuie sur les coûts d’opportunité inhérents au système d’appels. Pour ce faire, nous effectuons des simulations basées sur plusieurs études d’opportunité indicatives. Si nous estimons que vous êtes éligible à l’aide, nous vous aidons à comprendre le fonctionnement d’un système d’appels et vous informons quant au risque éventuel de non-versement de l’aide (par exemple pour dépassement de dates, dépôt tardif de documents ou non-respect des délais de mise en service).

  • Nos conseils avisés et professionnels vous permettront d’opérer les choix les plus rentables.
  • Si vous souhaitez participer à un « call », c’est vous qui déterminez le montant de l’aide et qui introduisez la demande. Luminus se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous faciliter la tâche.
  • Nous clarifions chaque étape de l’appel, délais et documents à l’appui.
  • Nous vous expliquons le fonctionnement des appels d’offres.
  • Nous vous conseillons quant au montant idéal de l’aide.
  • Nous vous accompagnons tout au long du processus de demande d’aide et vous informons quant aux risques éventuels.

Les étapes d’une demande d’aide

Les étapes d’une demande d’aide panneaux solaires

Sans le régime d’aide basé sur un système d’appels, une installation PV demeure-t-elle un investissement intéressant ?

Compte tenu de la baisse des prix et de leur rendement élevé, les panneaux solaires demeurent un investissement extrêmement intéressant, avec ou sans système d’appels. Sans aide supplémentaire, le temps de retour sur investissement moyen d’une installation photovoltaïque est de 7 à 9 ans.

Par ailleurs, vous n’êtes tributaire ni des risques, ni des coûts d’opportunité inhérents aux systèmes d’appels, tels que :

  • Les obligations administratives relatives aux délais et au dépôt de documents.
  • La période d’attente de 8 mois pendant laquelle vous ne bénéficiez ni de la production d’énergie gratuite, ni des indemnités d’injection.

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