À partir de 2026, seuls les véhicules de société électriques seront déductibles fiscalement !

En matière de mobilité, d’importants changements se profilent à l’horizon. À partir de 2026, seuls les véhicules de société électriques neufs pourront à priori être déductibles à 100 %. En tout état de cause, le gouvernement fédéral a donné son feu vert au projet de loi du ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V), visant à rendre notre mobilité plus verte. Mais s’agit-il d’un objectif réaliste ? Et les entreprises ont-elles intérêt à électrifier leur flotte dès à présent ? C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.

Grâce, notamment, aux avantages fiscaux en vigueur, le nombre de véhicules électriques circulant sur nos routes est en augmentation constante. À cet égard, les chiffres publiés par la Fédération Belge de l’Automobile & du Cycle (Febiac) sont plus qu’éloquents. Alors qu’en 2018, le parc de véhicules de société ne comportait qu’1,06 % de véhicules électriques, ce pourcentage a été multiplié par cinq au cours du premier trimestre 2021 (5,5 %). 

À l’horizon 2026, le ministre des Finances Vincent Van Peteghem souhaite que tous les véhicules de société neufs soient neutres en carbone. Un projet ambitieux passant par une réduction drastique de la déductibilité fiscale des véhicules de société émettant du CO2, l’objectif ultime étant la neutralité carbone totale.  

Concrètement : 100 % des véhicules électriques demeurent entièrement déductibles fiscalement. Peu importe que le véhicule soit acheté, loué ou en leasing, pourvu que l’acquisition ait lieu avant le 1er janvier 2027. La déductibilité continue en outre de s’appliquer aux frais connexes (assurance, entretien, etc.). Les frais d’installation d’une borne de recharge et le coût de l’électricité nécessaire pour recharger le véhicule sont également entièrement déductibles fiscalement.  

Après le 1er janvier 2027, il sera toujours nettement plus avantageux d’acheter, de louer ou d’acquérir en leasing un véhicule 100 % électrique qu’un modèle utilisant un carburant fossile. À partir de cette date, la déductibilité sera cependant progressivement réduite en fonction de la date d’achat, de location ou de leasing. 

Découvrez ici comment Luminus est passé d’un parc automobile classique à une flotte 100 % électrique

Les différentes étapes

Pour les véhicules à carburant fossile acquis avant le 1er juillet 2023 (achat, location ou leasing), le régime actuel de déduction fiscale continuera de s’appliquer. Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023 (achat, location ou leasing), la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50 %. Une règle transitoire s’appliquera également aux véhicules à carburant fossile acquis entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, mais elle sera progressivement supprimée. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028. Enfin, dès le 1er janvier 2026, la déduction des frais relatifs à l’achat, la location ou le leasing d’un véhicule de société émettant du CO2 sera supprimée. 

Découvrez ci-après les réponses aux questions que suscite probablement l’électrification de votre parc automobile. 

Comment passer à une flotte d’entreprise 100 % électrique ?

Dois-je songer dès à présent à électrifier mon parc automobile ? 

La réponse est « oui » ! Jusqu’à fin 2022, les petites entreprises bénéficient d’une déduction pour investissement majorée à 25 % en cas d’utilisation de bornes de recharge destinées exclusivement à un usage professionnel. À partir de 2023, ce pourcentage tombera progressivement à 8 %. D’autre part, les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public pourront demander une déduction accrue des coûts de 200 % pour les achats effectués entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, ou de 150 % pour les achats effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024.

Quelle déduction fiscale pour les véhicules électriques à partir du 1er janvier 2026 ?

Les frais relatifs à un véhicule de société électrique acheté, loué ou acquis en leasing en 2026 demeureront en principe indéfiniment déductibles à 100 %. À partir du 1er janvier 2027, la déductibilité sera progressivement réduite jusqu’à 67,5 % (en 2031). Le taux de déduction sera fonction de l’année au cours de laquelle le véhicule aura été acquis (achat, location ou leasing) : 

Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2026 : déduction de 100 %

Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2027 : déduction de 95 %

Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2028 : déduction de 90 %

Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2029 : déduction de 82,5 %

Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2030 : déduction de 75 %

Véhicule acquis à partir du 1er janvier 2031 : déduction de 67,5 %

Qu’en est-il de la taxe de mise en circulation (TMC) ? 

En Région flamande, les véhicules 100 % électriques sont exonérés de la taxe de mise en circulation (TMC). En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la TMC est plafonnée à 61,50 euros.

Qu’en est-il de la taxe de circulation ?

En Région flamande, les véhicules 100 % électriques sont exonérés de la taxe de circulation. En Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la taxe de circulation est plafonnée à 83,95 euros par an.

Après le 1er janvier 2026, aurai-je le droit d’acquérir un véhicule de société fonctionnant à l’essence ou au diesel ?

Certes, le libre choix demeure. Cependant, les véhicules de société à carburant fossile ne seront plus déductibles fiscalement. Par ailleurs, l’avantage fiscal octroyé aux véhicules de société émettant du CO2 sera dès lors soumis à des cotisations sociales normales. 

Qu’en est-il de l’avantage de toute nature (ATN) ? 

Les éléments pris en compte pour le calcul de l’avantage de toute nature sont : les émissions de CO2, la valeur catalogue et l’âge du véhicule. Cette méthodologie demeure inchangée. Quoi qu’il en soit, le montant de l’ATN ne peut en aucun cas être inférieur au minimum, lequel s’élève à 1 370 euros pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021). Si vous investissez dans un véhicule non électrique, l’ATN est 15 à 30 % supérieur à celui d’un véhicule électrique de même valeur. Cela est dû au fait que le coefficient CO2 d’un véhicule électrique est inférieur à celui d’un véhicule équipé d’un moteur thermique. En matière de véhicules électriques, le pourcentage de CO2 pour le calcul de l’ATN est fixé au minimum forfaitaire de 4 %. 

Aujourd’hui, un véhicule électrique coûte généralement plus cher qu’un véhicule à moteur thermique. C’est pourquoi l’ATN est probablement plus élevé dans le cas d’un véhicule électrique. Etant donné que le prix des véhicules électriques devrait logiquement diminuer à l’avenir, on peut s’attendre à ce que l’ATN évolue favorablement pour les utilisateurs de ce type de véhicules. 

La TVA est-elle toujours récupérable ? 

En matière de TVA, la réglementation est la même qu’il s’agisse d’un véhicule électrique ou thermique. Afin de déterminer dans quelle mesure la TVA est déductible, l’administration propose trois méthodes (au choix de l’assujetti), avec un pourcentage maximum déductible de 50 %.

Méthode n° 1 : la déductibilité est basée sur l’utilisation professionnelle réelle. Cette méthode consiste à relever manuellement ou de manière informatisée ses déplacements professionnels quotidiens. 

Méthode n° 2 : il s’agit d’une méthode semi-forfaitaire basée sur le trajet domicile-lieu de travail afin de déterminer l’usage privé de la voiture. Concrètement, l’usage privé est déterminé selon la formule suivante :  

% privé = (distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 jours + 6 000 km privés) / distance totale parcourue) x 100. Le pourcentage d’usage professionnel est égal à 100 % diminué du pourcentage d’usage privé.  

Méthode n° 3 : l’utilisation professionnelle est fixée de manière forfaitaire à 35 %. Si vous optez pour cette formule, le taux forfaitaire de 35 % doit en principe être appliqué pendant 4 ans pour l’ensemble des véhicules de la flotte. Une combinaison avec les autres méthodes n’est donc pas possible. 

Les constructeurs sont-ils prêts à effectuer cette transition ? 

Pratiquement toutes les marques se sont engagées sur la voie de l’électrification. Plusieurs constructeurs affirment même être en mesure de proposer prochainement une version hybride ou 100 % électrique de tous leurs modèles. Il est intéressant de noter que les voitures de société constituent plus de 50 % de l’ensemble des véhicules neufs vendus en Belgique. 

Un véhicule électrique coûte-t-il beaucoup plus cher qu’un véhicule fonctionnant à l’essence ou au diesel ? 

Grâce, notamment, à la baisse du prix des batteries et à une production à plus grande échelle, l’écart de prix entre les voitures électriques et les voitures à carburant fossile se réduit de jour en jour. Il n’empêche que les véhicules fonctionnant à l’essence ou au diesel demeurent actuellement moins chers à l’achat. Mais si l’on tient compte du coût total de possession (total cost of ownership ou TCO), l’avantage revient aux véhicules entièrement électriques grâce, entre autres, à une fiscalité nettement plus intéressante (déductibilité à 100 %).

Y aura-t-il suffisamment de bornes de recharge d’ici 2026 ?

Il s’agit d’une question capitale. Si le nombre de bornes de recharge publiques augmente de manière constante, nous sommes cependant encore loin du compte. Ce constat s’applique tant aux bornes installées chez les particuliers qu’à celles qui sont implantées sur le site des entreprises. Afin de booster le nombre d’installations, les entreprises qui investissent dans une borne de recharge accessible au public pourront demander une déduction accrue des coûts de 200 % pour les achats effectués entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, ou de 150 % pour les achats effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024. Par ailleurs, certaines autorités locales (villes, communes, régions) octroient, sous certaines conditions, des primes ou des subventions pour l’installation de bornes de recharge. 

Lisez également l’article : Véhicules électriques de société : guide de recharge à l’usage de votre personnel 

Qu’en est-il des véhicules plug-in hybrides et des voitures fonctionnant au gaz naturel (CNG) ? 

Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023 (achat, location ou leasing), la déductibilité fiscale des frais d’essence ou de diesel sera limitée à 50 %. Une règle transitoire s’appliquera également aux véhicules émettant du CO2 acquis à partir du 1er juillet 2023 (achat, location ou leasing), mais elle sera progressivement supprimée. La déductibilité sera plafonnée à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et réduite à zéro en 2028.  

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